Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») encadrent l’utilisation de la marketplace REYSOFIL (la « Plateforme »), accessible à l’adresse https://reysofil.io, ainsi que les réservations qui y sont vendues. La Plateforme est exploitée par REYSOFIL, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), SASU au capital de 1,00 € · RCS Paris 108 510 611, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (« REYSOFIL », « nous »).

Avant tout paiement, le voyageur doit accepter expressément les présentes Conditions, leur version datée et les conditions d’annulation affichées pour le logement. Cette acceptation est enregistrée avec la réservation. Si vous ne les acceptez pas, aucune commande ne peut être passée.

REYSOFIL fournit des services de conciergerie privée à destination des particuliers et exploite la Plateforme. Elle sélectionne des hôtes parisiens (les « Hôtes »), présente leurs logements, commercialise les séjours et en coordonne l’exécution du premier contact au départ.

REYSOFIL est le marchand officiel, le prestataire contractuel et le Merchant of Record de chaque réservation vendue sur la Plateforme. Les Hôtes interviennent comme fournisseurs indépendants de REYSOFIL.

Lorsque vous réservez sur la Plateforme, votre contrat est conclu exclusivement avec REYSOFIL. REYSOFIL est votre unique contrepartie : elle présente l’offre, confirme le prix final affiché, accepte ou refuse la réservation, encaisse le paiement et répond envers vous de la réservation, de l’assistance, des annulations, des réclamations, des litiges et des remboursements prévus par les présentes Conditions.

Les Hôtes fournissent matériellement l’hébergement à REYSOFIL en qualité de fournisseurs indépendants. Ils demeurent responsables envers REYSOFIL de l’exactitude de leurs annonces, de la disponibilité, de la conformité, de la sécurité et de la bonne exécution du séjour, mais ils ne sont pas parties au contrat de vente conclu avec le voyageur. Vous n’avez pas à négocier un paiement ou un remboursement directement avec un Hôte.

Les règles particulières d’un logement effectivement publiées avant paiement sont intégrées aux conditions d’exécution de votre réservation. Elles ne créent pas de contrat séparé avec l’Hôte et ne peuvent réduire vos droits impératifs ni contredire les présentes Conditions.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d’utilisation non autorisée.

Les annonces constituent des invitations à réserver. La demande est effectuée en ligne pour le logement et les dates choisis et donne lieu au paiement sécurisé du séjour. Sauf mention expresse d’une validation ultérieure avant paiement, le contrat devient ferme lorsque le paiement est confirmé et que REYSOFIL affiche ou adresse la confirmation de réservation. En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’exécution, REYSOFIL annule la réservation et rembourse tout montant effectivement encaissé.

Les prix dus par le voyageur sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, et détaillés avant paiement (nuitées, forfait ménage fixé par l’Hôte et frais de service de la Plateforme le cas échéant ; toute taxe applicable est précisée avant le règlement).

Le paiement s’effectue en ligne, en totalité, auprès de REYSOFIL, qui l’encaisse en son nom en qualité de Merchant of Record. Les paiements par carte sont traités par le prestataire de services de paiement sécurisé applicable au parcours ; REYSOFIL n’a jamais accès au numéro complet de votre carte et ne le conserve pas. Si un paiement ne peut être finalisé, la réservation n’est pas confirmée. Nous pouvons refuser ou annuler une réservation et vous rembourser en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité ou de suspicion de fraude.

En publiant un logement, l’Hôte agit comme fournisseur indépendant de REYSOFIL et l’autorise à présenter, commercialiser et vendre le séjour au voyageur en qualité de marchand officiel. L’Hôte reste responsable envers REYSOFIL de son droit à proposer le logement, de l’exactitude de l’annonce, des autorisations et déclarations requises, de la conformité et de la sécurité du logement, de sa disponibilité et de l’exécution du séjour.

REYSOFIL déduit une commission composée de 5% + 0,25 €, calculée sur le sous-total après remises ; le solde dû à l’Hôte est crédité sur son portefeuille hôte. Les sommes deviennent disponibles après la fin du séjour et l’expiration du délai de sécurisation applicable, sous réserve de la vérification de l’Hôte et de l’absence de réclamation, remboursement, fraude ou litige en cours.

L’Hôte peut ensuite demander le versement de son solde à tout moment, par virement bancaire, PayPal ou Wise, selon les coordonnées renseignées dans son espace. Les Hôtes n’ont aucun compte de paiement tiers à connecter.

Les conditions d’annulation propres au logement sont affichées avant paiement et incorporées à la confirmation de réservation. Elles précisent les délais et montants remboursables, sans pouvoir réduire les droits impératifs du voyageur ni contredire les présentes Conditions. Toute demande doit être adressée à REYSOFIL depuis l’espace de réservation ou à [email protected].

En cas d’annulation à l’initiative de l’Hôte ou d’impossibilité de fournir le séjour, le voyageur est intégralement remboursé par REYSOFIL. Tous les remboursements sont décidés et opérés par REYSOFIL, via le prestataire de paiement applicable, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Le délai d’affichage dépend ensuite de l’établissement financier du voyageur.

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Les horaires d’arrivée et de départ, les restrictions et les règles du logement applicables sont ceux effectivement affichés avant paiement et rappelés dans les informations de séjour. Le voyageur s’engage à occuper le logement raisonnablement, à en faire un usage paisible et à respecter ces règles.

La coordination du séjour (informations d’arrivée, échanges avec l’Hôte, demandes particulières) s’effectue via la messagerie de la Plateforme.

Lorsqu’il est expressément indiqué avant paiement et pris en charge par le parcours de réservation, un dépôt de garantie peut être demandé avant l’arrivée sous forme d’empreinte bancaire auprès du prestataire de paiement applicable. Toute retenue doit être justifiée par des éléments objectifs communiqués au voyageur.

L’Hôte est responsable de l’exactitude de son annonce (descriptif, photographies, équipements, règlement intérieur), de la conformité et de la sécurité de son logement, de la fourniture de l’hébergement réservé ainsi que des obligations légales, fiscales et déclaratives attachées à sa location. Il s’engage à honorer les réservations confirmées et à tenir son calendrier à jour.

L’Hôte conserve la propriété des contenus qu’il publie et concède à REYSOFIL une licence non exclusive pour les héberger, les afficher et les utiliser aux fins d’exploitation et de promotion de la Plateforme.

Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour tromper autrui, contourner les paiements ou la commission de service, porter atteinte aux droits de tiers, harceler d’autres utilisateurs ou enfreindre la loi. Nous pouvons suspendre, restreindre ou supprimer un compte, une annonce ou une réservation en cas de manquement aux présentes Conditions ou de risque avéré.

En qualité de prestataire contractuel et Merchant of Record, REYSOFIL répond envers le voyageur de la bonne exécution des obligations qu’elle assume au titre de la réservation, notamment de son acceptation, de l’encaissement, de la coordination, de l’assistance et des remboursements dus. Elle reste l’interlocuteur du voyageur lorsqu’un manquement de l’Hôte affecte l’exécution du séjour.

L’Hôte est un fournisseur indépendant responsable envers REYSOFIL de la conformité, de la sécurité et de la fourniture de l’hébergement. Cette répartition interne n’enlève au voyageur aucun recours contre REYSOFIL au titre de son contrat. REYSOFIL répare le préjudice direct et prévisible causé par un manquement qui lui est imputable ; elle ne répond pas des dommages indirects ou imprévisibles dans les limites autorisées par la loi.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que vous tenez des dispositions impératives du droit de la consommation.

Les données collectées lors de la création du compte et de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les données de carte sont traitées par le prestataire de services de paiement applicable ; REYSOFIL ne stocke pas les numéros complets de carte.

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à [email protected]. En l’absence de solution amiable, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par REYSOFIL. Son nom, ses coordonnées et son site internet seront publiés dans les présentes Conditions avant l’ouverture des réservations aux consommateurs.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Nous pouvons faire évoluer les présentes Conditions. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées.

REYSOFIL, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Pour toute question relative aux présentes Conditions : [email protected].